Collectivités : la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables, ça change quoi ?
Le premier texte de loi pour le développement des énergies renouvelables (ENR) en France vient d’être promulgué. Cette loi qui vise à accélér...
Comprendre la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables
La première loi dédiée aux énergies renouvelables (ENR) visant à accélérer leur déploiement sur le territoire français vient d’être promulguée. Un texte de référence qui doit permettre à la France de rattraper son retard afin de s’aligner avec tous les scénarios établis par les experts du secteur qui prévoient que pour atteindre la neutralité carbone, un développement significatif des énergies vertes est nécessaire. Qu’est-ce que le partage territorial de la valeur ? La planification des énergies renouvelables ? Comment les démarches administratives vont-elles être simplifiées et les projets encadrés ? Voici ce qu’il faut comprendre et retenir des principales mesures inscrites dans cette loi pour lutter contre le changement climatique.
Les territoires aux commandes de l’accélération
Tout d’abord, le texte de loi prévoit un volet « planification » dans lequel les communes, en concertation avec leurs habitants et selon des objectifs définis par l’Etat, identifieront sur leur territoire des zones « d’accélération » pour le développement des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, gaz renouvelable…).
Ces zones dites « d’accélération » bénéficieront de délais d’instruction réduits et d’un tarif de soutien modulé en fonction du productible local. Elles devront prendre en compte les spécificités du territoire qui ne seraient pas incompatibles avec des installations ENR. Elles doivent faire l’objet d’une délibération de la commune et d’un débat au sein de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune.
Selon la loi, le développement de projets d’énergies renouvelables reste possible hors des zones d’accélération, mais un comité de projet réunissant les parties prenantes du territoire doit être en place (dont les modalités seront précisées par décret).
Si les zones d’accélération sont jugées suffisantes dans la contribution aux objectifs de production d’énergies renouvelables définis pour chaque région, des zones d’« exclusion » pourront être délimitées.
Un interlocuteur unique, le « référent préfectoral »
Une fois ces zones identifiées, la loi indique qu’elles doivent être transmises à un référent préfectoral, désigné comme l’interlocuteur unique des communes et des porteurs de projets. Avec les futurs Comités Régionaux de l’Energie, il s’assurera que ces cartographies départementales répondent bien aux objectifs de la région.
Le référent préfectoral facilitera également les démarches administratives pour les porteurs de projet et mettra à disposition du public plusieurs indicateurs tels que la liste des projets instruits sur son territoire ou les délais moyens d’instruction.
Le partage territorial de la valeur, kézako ?
Contribuer à augmenter les retombées économiques sur le territoire est l’objectif de cette nouvelle disposition prévue par la loi. Il s’agit de permettre aux porteurs de projet de financer, en plus du financement d’un parc renouvelable dans le cadre des appels d’offres nationaux, des projets des collectivités locales en faveur de la transition énergétique, de la rénovation énergétique, de l’efficacité énergétique, de la mobilité propre ou des mesures de lutte contre la précarité énergétique des ménages. Les collectivités locales pourront également prendre une participation au capital de la société de projet et un fonds dédié à la biodiversité sera abondé par les porteurs de projet.
Un respect renforcé de la biodiversité
La loi d’accélération prévoit la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité qui aura pour mission d’améliorer la connaissance des incidences potentielles des installations renouvelables sur la biodiversité, les sols et les paysages et d’identifier les moyens d’évaluation et d’amélioration de cette connaissance.
Un projet d’énergie renouvelable pourra également être reconnu comme relevant d’une « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM). Ce statut sera précisé par un décret et tiendra compte notamment de la technologie concernée, de la puissance du projet ainsi que de la contribution globale aux objectifs nationaux de production EnR.
D’autres mesures globales détaillées dans ce texte de loi visent à simplifier certaines procédures (obtention d’autorisations) et réduire les délais à différent stade du projet (instruction, raccordement). Le texte prévoit également des mesures spécifiques à chaque technologie et apporte une définition et un cadre à la nouvelle filière « agrivoltaïque », solution d’avenir dédiée aux agriculteurs.
Cette loi d’accélération révèle une réelle volonté d’accélérer la production d’énergie renouvelable en France dans un contexte où il est nécessaire de sécuriser notre approvisionnement en électricité et où les énergies vertes permettent de se prémunir de la hausse des prix du marché. Elle traduit une forte prise en compte des enjeux d’appropriation et d’aménagement du territoire, avec un encadrement toujours strict des projets au regard de la biodiversité et des risques de conflit d’usage.
Ces mesures permettront-elles à la France d’atteindre ses objectifs ? Collectivités, entreprises, particuliers, place à l’action.
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