Cap sur la facture électronique
Ce que cela change pour vous
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront adopter la facture électronique. Cette réforme marque une transformation majeure des échanges commerciaux.
Chez ENGIE, nous voyons dans cette évolution une réelle opportunité stratégique. Au-delà de l’obligation légale, la facture électronique constitue un levier puissant pour moderniser les processus, sécuriser les données, fluidifier et renforcer les relations avec nos clients et fournisseurs. C’est pourquoi nous avons déjà engagé les travaux pour anticiper ce changement et vous accompagner dans cette transition.
Une réforme pour simplifier, sécuriser, moderniser
La facture électronique répond à quatre objectifs majeurs
Qui est concerné, et à quelle échéance ?
La réforme concerne l’ensemble des assujettis à la TVA en France (B2B domestique). Elle met fin aux formats traditionnels de facturation (papier, scan, PDF). Seuls les formats électroniques structurés seront désormais acceptés.
Le calendrier d’application est progressif :
- Dès le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront également l’obligation de les émettre sous cette forme.
- À partir du 1er septembre 2027, cette obligation d’émission s’étendra aux PME et micro-entreprises.
À noter : les entités publiques (B2G) appliquent déjà cette obligation depuis 2020.
Ce qui change pour nos clients et fournisseurs
e-invoicing
concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises étables en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.
Les factures doivent être émises et reçues dans un format électronique normé (CII,UBL, Factur-X) comportant des mentions obligatoires.
e-reporting
concerne les opérations B2B avec des entreprises établies à l’étranger, les ventes aux particuliers (B2C) et entités non assujetties à la TVA (ambassades, associations, syndics bénévoles).
Les entreprises doivent transmettre à la plateforme publique les informations sur leurs transactions, selon des delais et fréquences définis par leur régime fiscal.
Dès l’entrée en vigueur de la réforme, l’ensemble des assujettis à la TVA en France devront s’équiper d’une Plateforme Agréée par l’administration fiscale afin d’émettre et recevoir leurs factures. De son côté, ENGIE utilisera également une plateforme agréée. Les échanges avec nos équipes se feront donc exclusivement via ces canaux.
Nos partenaires non assujettis à la TVA en France pourront continuer à utiliser leurs formats et canaux actuels. ENGIE prendra alors en charge le e-reporting à l’administration fiscale.
Quels bénéfices pour votre entreprise ?
Ce changement représente une avancée concrète :
- Une réduction des coûts liés à l’impression, l’envoi ou à la saisie manuelle.
- Un traitement plus rapide des factures, de leur émission à leur archivage.
- Une meilleure sécurité et fiabilité : traçabilité, intégrité des données, conformité renforcée.
- Une relation client-fournisseur fluidifiée, en phase avec les échanges numériques de demain.
ENGIE vous accompagne avec le programme eInvoicing France
Pour anticiper cette réforme et assurer une transition simple et fluide, ENGIE a lancé un programme dédié, baptisé eInvoicing France. Les premiers jalons sont posés : les éditeurs de plateformes de facturation électronique ont été sélectionnés à l’issue d’un appel d’offres impliquant les entités du Groupe.
Un déploiement progressif est prévu dès 2026, avec des phases pilotes menées en collaboration avec une sélection de clients et fournisseurs.
Pour accompagner au mieux nos prestataires, nous mettrons à disposition des supports pratiques (FAQ, fiches explicatives) pour éclairer les enjeux de la réforme et détailler les étapes à suivre.
ENGIE s’assurera également que toutes les factures émises soient strictement conformes au nouveau cadre règlementaire.
Ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui
Pour bien vous préparer, voici les premières étapes à enclencher :
- Vérifiez que vous êtes bien identifié comme assujetti à la TVA (si applicable) et mettez à jour vos données auprès d’ENGIE (Raison sociale, numéro SIREN/TVA, adresse électronique de facturation).
- Anticipez l’adaptation de vos outils comptables et de facturation aux formats requis (XML, UBL, Factur-X ou EDI)
- Identifiez la Plateforme Agréée que vous utiliserez pour émettre et recevoir vos factures.
- En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur ENGIE habituel.
Pour aller plus loin :
La réforme impose aux entreprises assujetties à la TVA en France d’émettre et de recevoir leurs factures au format électronique structuré via des Plateformes Agréées (PA). Elle vise à :
- Moderniser les échanges commerciaux
- Lutter contre la fraude à la TVA
- Simplifier les obligations déclaratives
- Améliorer la traçabilité et la sécurité des données
Les entreprises assujetties à la TVA en France devront progressivement émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans le cadre de leurs transactions avec d’autres assujettis.
1ᵉʳ septembre 2026
- Obligation de recevoir des factures électroniques pour toute entité assujettie à la TVA en France.
- Obligation d’émettre des factures électroniques pour les Grandes entreprises et ETI.
1ᵉʳ septembre 2027 :
- Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME / TPE
Elle dépend de l’effectif et du chiffre d’affaires ou bilan. Références :
- Microentreprise : < 10 salariés et ≤ 2 M€ de CA ou bilan
- PME : < 250 salariés et ≤ 50 M€ de CA ou 43 M€ de bilan
- ETI : < 5 000 salariés et ≤ 1,5 Md€ de CA ou 2 Md€ de bilan
- Grande entreprise : > 5 000 salariés ou > 1,5 Md€ de CA et 2 Md€ de bilan
Une entreprise passe dans la catégorie supérieure :
- Dès lors que le critère de l’effectif est dépassé
- Si la condition de l’effectif n’est pas remplie, seulement si le CA annuel et le total du bilan sont supérieurs au seuil.
La notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale, une unité légale étant identifiée par son numéro SIREN. La taille de l’entreprise s’apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.
S’il figure dans l’annuaire de la facturation électronique, il est assujetti en France (n° SIREN requis). Pour les partenaires UE, vérifiez leur n° TVA intracommunautaire sur VIES (Commission européenne).
Les données SIREN, SIRET des entreprises sont disponibles à partir des données de l’INSEE consultables sur le site suivant : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/
Dans le cadre de la réforme eInvoicing en France, les factures électroniques doivent être émises dans un format structuré reconnu par l’administration fiscale. Les formats autorisés sont :
- Factur-X : format hybride (PDF lisible + fichier XML structuré)
- UBL (Universal Business Language)
- CII (Cross Industry Invoice)
- Autres formats en EDI
Un simple PDF ne sera plus considéré comme conforme. Les factures devront être échangées directement entre les PA des deux entreprises.
Une plateforme agréée (PA), anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), est un prestataire certifié par l’administration fiscale française pour gérer la facturation électronique (e-invoicing) et le e-reporting dans le cadre de cette réforme.
Vous devrez passer par une plateforme agréée pour :
- émettre vos factures
- recevoir celles d’ENGIE
- transmettre les données à l’administration
En fonction de vos besoins, vous choisissez la (ou les) plateforme(s) de votre choix. Elle peut être distincte de celle choisie par votre fournisseur ou votre client.
Si vous utilisez déjà un logiciel (ERP, facturation…), vérifiez s’il est connecté à une plateforme agréée.
- Oui, en tant que client : vous recevrez les factures ENGIE via votre plateforme agréée. Plus d’envoi par email ou PDF.
- Oui, en tant que fournisseur : vous devrez passer par votre plateforme agréée pour facturer ENGIE. Les formats doivent être conformes.
Non, chaque entreprise choisit librement sa plateforme agréée.
Non. Depuis octobre 2024, suite à l’annonce de la DGFiP, seules les plateformes agréées peuvent être utilisées pour émettre et recevoir des factures. Le PPF ne sert plus qu’à centraliser les données et gérer l’annuaire.
Le Portail Public de Facturation (PPF) est une plateforme gérée par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour la facturation électronique.
Ses missions principales sont :
- La gestion de l’annuaire centralisé de toutes les entreprises françaises concernées par la facturation électronique
- La collecte et transmission des données fiscales : le PPF centralise les informations des factures pour les envoyer à la DGFiP (données obligatoires, données de transaction, données de paiement, informations relatives aux statuts de traitement des factures – cycle de vie).
L’e-reporting est une déclaration permettant de transmettre des données de transaction et de paiement vers l’administration fiscale. Elle vient en complément de l’obligation de facturation électronique, ce qui signifie que certaines entreprises devront répondre à ces obligations conjointement. L’e-reporting concerne les opérations en dehors de ceux visés dans le cadre de la facturation électronique, d’où son caractère complémentaire.
L’e-reporting s’adresse à toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA en France pour les opérations effectuées avec des opérateurs étrangers (B2B international) ou avec des clients particuliers (B2C). De plus, les entreprises non établies en France peuvent être soumise à l’obligation d’e-reporting si leurs opérations sont réalisées en France et soumises à la TVA.
Vous êtes concerné si vous réalisez :
- Des ventes et/ou prestations de service à destination de personnes physiques ou personnes morales non assujetties à la TVA (associations par exemple) en France comme à l’étranger
- Des achats ou ventes de biens ou de prestations de services à des fournisseurs ou des clients assujettis établis dans l’Union européenne ou hors de l’Union européenne (sauf importations de biens).
Les opération exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du CGI) ne sont pas soumises à l’obligation d’e-invoicing et d’e-reporting.
